Code de la commande publique · Code de la commande publique
Code de la commande publique ст. R2161-21
Sous-section 2 : Règles applicables aux entités adjudicatrices
Le délai minimal de réception des candidatures est de quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis périodique indicatif, à compter de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt.