Code de la commande publique · Code de la commande publique
Code de la commande publique ст. R2391-21
Sous-section 1 : Retenue de garantie
Les dispositions de l'article R. 2191-32 s'appliquent.
Code de la commande publique · Code de la commande publique
Sous-section 1 : Retenue de garantie
Les dispositions de l'article R. 2191-32 s'appliquent.