Code des impositions sur les biens et services · Code des impositions sur les biens et services
Code des impositions sur les biens et services ст. L453-21
Section 2 : Taxe sur les services de télévision
Est redevable de la taxe la personne mentionnée à l'article L. 453-16.
История изменений
- En vigueur depuis le 2024-01-01