Code pénitentiaire · Code pénitentiaire
Code pénitentiaire ст. R234-21
Section 2 : Poursuite disciplinaire
La durée effectuée en confinement ou en cellule disciplinaire à titre préventif s'impute sur celle d'une sanction à exécuter lorsqu'est prononcée à l'encontre de la personne détenue la sanction de confinement en cellule individuelle ordinaire ou la sanction de placement en cellule disciplinaire.