anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. чл. 102
LIVRE I. - DES PERSONNES. — TITRE III. - DU DOMICILE.
Le domicile de tout Belge, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.
Цитиран от
- C.civ. чл. 4.6
- Arrêté du 26 septembre 1978 CONDITIONS D'APPLICATION AUX AGE чл. 9
- Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des чл. Annexe C
- Code de commerce чл. L228-1
- Code monétaire et financier чл. L211-4
- Code de l'action sociale et des familles чл. L122-2
- Code des transports чл. L6411-4
- anc. C.civ. чл. 77
- anc. C.civ. чл. 80