anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. чл. 80
CHAPITRE III. [1 - De la banque de données des actes de l'état civil.]1 — Section 3. [1 De l'accès à la BAEC]1
<Abrogé par L 2023-09-13/08, art. 34, 102; En vigueur : 01-01-2024>
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- Décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un serv чл. 9
- Décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un serv чл. 10
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil чл. 7
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil чл. 8
- Code général des collectivités territoriales чл. R2213-8
- Code général des collectivités territoriales чл. R2213-8-1
- Code général des collectivités territoriales чл. R2213-20
- Code civil чл. 910
- Code de la santé publique чл. R1112-71
- Code de l'action sociale et des familles чл. R131-6