anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. чл. 79
CHAPITRE III. [1 - De la banque de données des actes de l'état civil.]1 — Section 3. [1 De l'accès à la BAEC]1
Le Roi détermine, après avoir sollicité l'avis de l'Autorité de protection des données, par qui, où et quels actes de l'état civil peuvent être consultés à des fins généalogiques, ou historiques.
La délivrance de copies et d'extraits ou la consultation des actes dans le cadre de recherches généalogiques ou historiques peut donner lieu à des rétributions qui ne peuvent excéder le prix coûtant fixé par l'autorité délivrante.
История на изменения
- (1)<L 2018-06-18/03, art. 4, 082; En vigueur : 31-03-2019>
- (2)<L 2023-09-13/08, art. 33, 102; En vigueur : 01-01-2024>
Цитиран от
- Décret n° 93-553 du 26 mars 1993 relatif aux conditions d'ac чл. 4-1
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil чл. 7
- LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du méc чл. 20-2
- Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application d чл. 1
- Décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'or чл. 9
- Décret n° 2011-790 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'or чл. 2-1
- Arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément e чл. 1
- Arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédér чл. 1
- Arrêté du 30 mars 2015 fixant les conditions d'agrément et l чл. 1
- Décret n° 2022-571 du 19 avril 2022 portant application du V чл. 1
- Code général des collectivités territoriales чл. R2213-8
- Code général des collectivités territoriales чл. R2213-8-1
- Code général des collectivités territoriales чл. R2213-20
- Code de procédure pénale чл. R70
- Code de procédure pénale чл. R295
- Code rural et de la pêche maritime чл. L211-32
- Code monétaire et financier чл. L213-3
- Code monétaire et financier чл. L213-8
- Code monétaire et financier чл. L213-18
- Code de la santé publique чл. L1434-12-1
- Code de la santé publique чл. R1112-72
- Code de l'environnement чл. R434-26
- Code de l'environnement чл. R434-29
- Code de l'environnement чл. R434-42
- Code des relations entre le public et l'administration чл. L342-2
- Code pénitentiaire чл. L214-8