anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. чл. 3
TITRE I. - DE LA JOUISSANCE ET DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS. — CHAPITRE I. [1 ...]1
(article 7 renuméroté). L'exercice des droits civils est indépendant de la qualité de citoyen, laquelle ne s'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle.
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- (1)<L 2018-06-18/03, art. 3, 082; En vigueur : 31-03-2019>
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- Code de commerce чл. A444-75
- Code de commerce чл. A444-163-4
- Code de commerce чл. Annexe 4-7
- Code général des impôts, annexe II чл. 91 quinquies
- Code général des impôts чл. 80 quater
- Code général des impôts чл. 156
- Code général des impôts чл. 757 A
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- Code général des impôts чл. 1722 bis
- Code général de la propriété des personnes publiques чл. R2222-26
- Code de procédure civile чл. 1038
- Code de procédure civile чл. 1099