anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. чл. 7
CHAPITRE I. [1 - Principes généraux de l'état civil.]1 — Section 2. [1 De l'officier de l'état civil]1
Le collège des bourgmestre et échevins est compétent pour la gestion de l'état civil.
Le bourgmestre, ou l'échevin désigné à cet effet par le collège, remplit la tâche d'officier de l'état civil. Il veille particulièrement au respect scrupuleux de toutes les dispositions relatives aux actes de l'état civil.
En cas d'empêchement de l'officier de l'état civil, celui-ci est remplacé temporairement par le bourgmestre, un échevin ou un membre du conseil dans leur ordre de nomination respectifs.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2018-06-18/03, art. 4, 082; En vigueur : 31-03-2019>
Цитиран от
- Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension e чл. 7
- Décret n° 99-1091 du 21 décembre 1999 portant application de чл. 1
- Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclara чл. 3
- Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclara чл. 4
- Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclara чл. 5
- Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclara чл. 7
- Décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregist чл. 1
- Décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregist чл. 3
- Décret n° 99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions чл. 2
- Décret n° 99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions чл. 9
- LOI n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de co чл. 2
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta чл. 17-3
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta чл. 24-1
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta чл. 59
- LOI n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité (1) чл. 32
- LOI n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité (1) чл. 33
- LOI n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité (1) чл. 34
- Décret no 98-719 du 20 août 1998 relatif à l'information du чл. 1
- LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil d чл. 14-1
- LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil d чл. 14-2
- Décret n° 99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'applicatio чл. 5
- Décret n° 99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'applicatio чл. 6
- Décret n° 99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'applicatio чл. 7
- Décret n° 99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'applicatio чл. 8
- Décret n° 99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'applicatio чл. 10
- Décret n° 99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'applicatio чл. 11
- Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de чл. 3
- Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de чл. 9
- Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de чл. 10
- Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation чл. 15
- Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des чл. 11
- Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions d чл. 3
- Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartiti чл. 15
- Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistremen чл. 3
- Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistremen чл. 4
- Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistremen чл. 5
- Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistremen чл. 7
- Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistremen чл. 9
- Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistremen чл. 11
- LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à чл. 2
- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la чл. 7
- Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien fam чл. 7
- Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un tr чл. 1
- Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en s чл. 74
- Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en s чл. 85
- Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en s чл. 85
- LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sorti чл. 2
- Code de commerce чл. R814-99
- Code de commerce чл. R814-142
- Code général des impôts чл. 1635 bis Q
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as чл. L426-1
- Code de procédure civile чл. 1143
- Code de procédure civile чл. 1189-1
- Code de procédure civile чл. 1199-2
- Code de procédure civile чл. 1342
- Code de procédure civile чл. 1380
- Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de чл. R90
- Code de l'organisation judiciaire чл. Annexe Tableau IV-III
- Code de l'éducation чл. L511-4
- Code de l'éducation чл. R212-17
- Code rural et de la pêche maritime чл. L323-4
- Code monétaire et financier чл. L511-16
- Code monétaire et financier чл. L522-11
- Code monétaire et financier чл. L526-17
- Code monétaire et financier чл. L532-6
- Code monétaire et financier чл. L532-11
- Code monétaire et financier чл. L773-3
- Code monétaire et financier чл. L773-26
- Code monétaire et financier чл. L773-29
- Code monétaire et financier чл. L774-3
- Code monétaire et financier чл. L774-26
- Code monétaire et financier чл. L774-29
- Code de la sécurité sociale чл. L582-2
- Code de l'action sociale et des familles чл. D216-1
- Code de l'action sociale et des familles чл. D312-6
- Code de l'action sociale et des familles чл. R223-29
- Code de la construction et de l'habitation чл. L123-1
- Code de la construction et de l'habitation чл. L254-7
- Code des relations entre le public et l'administration чл. R221-15
- anc. C.civ. чл. 3