anc. C.civ. чл. 6

§ 1er. L'état civil a pour objectifs principaux :

- d'établir des faits et des actes juridiques qui fixent ou modifient l'état d'une personne;

- d'assurer la sécurité juridique en matière d'état de la personne;

- d'assurer la preuve de l'état de la personne, au moyen des actes de l'état civil, et de conserver soigneusement cette preuve.

§ 2. L'état d'une personne est constitué par l'ensemble des qualités d'une personne qui définissent sa situation juridique par rapport à sa famille et à la société et qui la distinguent des autres personnes en ce qui concerne la possession et l'exercice de certains droits.