anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. чл. 372
TITRE IX. [1 - De l'autorité parentale et de l'accueil familial.]1 — CHAPITRE Ier. [1 - De l'autorité parentale.]1
<L 1995-04-13/37, art. 6, 003; En vigueur : 03-06-1995> L'enfant reste sous l'autorité de ses père et mère jusqu'à sa majorité ou son émancipation.
Препраща към
- anc. C.civ. чл. 003
- anc. C.civ. чл. 6
Цитиран от
- LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relat чл. 46
- Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines moda чл. 22
- LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parent чл. 11
- LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parent чл. 19
- Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificativ чл. 2
- Code de procédure civile чл. 1180-1
- Code pénal чл. 226-1
- Code du service national чл. R*59-2
- Code de la santé publique чл. R1111-40
- Code de la santé publique чл. R3711-13