anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. чл. 5
TITRE I. - DE LA JOUISSANCE ET DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS. — CHAPITRE I. [1 ...]1
(article 11 renuméroté) <19-12-1980, art. 84>. L'étranger jouit en Belgique de tous les droits civils reconnus aux Belges, sauf les exceptions établies par la loi.
L'étranger autorisé à s'établir dans le Royaume et inscrit au registre de la population jouit de tous les droits civils reconnus aux Belges aussi longtemps qu'il continue de résider en Belgique.
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- (1)<L 2018-06-18/03, art. 3, 082; En vigueur : 31-03-2019>
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- Code de la construction et de l'habitation чл. L256-16
- Code de la construction et de l'habitation чл. L261-13