anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. Art. 5
TITRE I. - DE LA JOUISSANCE ET DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS. — CHAPITRE I. [1 ...]1
(article 11 renuméroté) <19-12-1980, art. 84>. L'étranger jouit en Belgique de tous les droits civils reconnus aux Belges, sauf les exceptions établies par la loi.
L'étranger autorisé à s'établir dans le Royaume et inscrit au registre de la population jouit de tous les droits civils reconnus aux Belges aussi longtemps qu'il continue de résider en Belgique.
Amendment history
- (1)<L 2018-06-18/03, art. 3, 082; En vigueur : 31-03-2019>
Refers to
Cited by
- C.civ. Art. 7.2.40
- L. contrats de travail Art. 30ter
- Arrêté du 4 mars 1970 APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 69-1 Art. 3
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapp Art. 24
- LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution Art. 60
- LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successi Art. 47
- Loi n°56-672 du 9 juillet 1956 MILITAIRES RAPPELES OU MAINTE Art. 6
- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application d Art. 8
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 5
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 27
- LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parent Art. 19
- Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extensio Art. 10
- Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du ré Art. 57
- Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du ré Art. 58
- LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et res Art. 59
- Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et Art. 80
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 41-23
- Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES Art. 9
- Décret n°84-943 du 19 octobre 1984 RELATIF A LA PUBLICITE DE Art. 1
- Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation Art. 1
- Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation Art. 2
- Décret n° 2014-769 du 4 juillet 2014 relatif au recouvrement Art. 2
- Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'info Art. Annexe
- LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2 Art. 16
- LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la s Art. 1
- Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux é Art. 6
- Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des Art. 2
- Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des Art. 5
- Arrêté du 17 avril 2026 portant approbation des conventions Art. 10
- Décret n° 2026-513 du 15 juin 2026 portant modification des Art. 18
- Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des Art. 22
- Code de commerce Art. L145-16
- Code de commerce Art. L145-41
- Code de commerce Art. L223-4
- Code de commerce Art. L227-4
- Code de commerce Art. L237-2
- Code de commerce Art. L611-7
- Code de commerce Art. L611-10-1
- Code de commerce Art. R123-75
- Code de commerce Art. R123-265
- Code de commerce Art. R743-115
- Code de la consommation Art. L312-39
- Code de la consommation Art. L312-40
- Code de la consommation Art. L313-47
- Code de la consommation Art. L313-51
- Code de la consommation Art. L313-60
- Code de la consommation Art. L314-20
- Code de la consommation Art. L315-17
- Code de la consommation Art. L315-23
- Code général des impôts, annexe III Art. 344-0 A
- Code général des impôts, annexe III Art. 344-0 C
- Code général des impôts Art. 1518 B
- Code de procédure civile Art. 832
- Code de procédure civile Art. 861-2
- Code de procédure civile Art. 1180-12
- Code de procédure civile Art. 1180-14
- Code de procédure civile Art. 1184
- Code de procédure civile Art. 1193
- Code de procédure civile Art. 1198
- Code de procédure civile Art. 1342
- Code de l'organisation judiciaire Art. L932-17
- Code du sport Art. Annexe I-2 (art. R122-4)
- Code rural et de la pêche maritime Art. L181-30
- Code rural et de la pêche maritime Art. L183-25
- Code rural et de la pêche maritime Art. L411-76
- Code rural et de la pêche maritime Art. L418-3
- Code rural et de la pêche maritime Art. L526-9
- Code du travail Art. L1442-9
- Code de la sécurité sociale Art. L521-2
- Code des assurances Art. L242-2
- Code de l'action sociale et des familles Art. L221-2-2
- Code de l'action sociale et des familles Art. L221-2-5
- Code de l'action sociale et des familles Art. L223-2
- Code de l'action sociale et des familles Art. L227-2
- Code de l'action sociale et des familles Art. L228-3
- Code de l'action sociale et des familles Art. R221-11
- Code de la construction et de l'habitation Art. L221-5
- Code de la construction et de l'habitation Art. L222-4
- Code de la construction et de l'habitation Art. L256-16
- Code de la construction et de l'habitation Art. L261-13