anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. Art. 11
CHAPITRE I. [1 - Principes généraux de l'état civil.]1 — Section 2. [1 De l'officier de l'état civil]1
Lorsqu'il est impossible d'établir un acte de décès conformément aux dispositions du Code consulaire en cas d'opérations militaires en dehors du territoire belge, les procès-verbaux d'actes de décès des personnes de nationalité belge au service des Forces armées belges, ainsi que du personnel de la Défense de nationalité belge dont la présence est requise auprès de ces Forces, sont établis dès que possible, conformément aux dispositions du présent Code, par les officiers désignés par le ministre de la Défense ou l'autorité déléguée à cet effet.
Le procès-verbal d'acte de décès contient les informations visées à l'article 56 et est transmis dans les meilleurs délais à l'officier de l'état civil compétent, qui établit immédiatement un acte de décès sur la base du procès-verbal d'acte de décès. Le procès-verbal est placé en annexe dans la BAEC. L'acte établi sur papier est conservé par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte jusqu'à son transfert aux Archives générales du Royaume et aux Archives de l'Etat dans les provinces.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2018-06-18/03, art. 4, 082; En vigueur : 31-03-2019>
- (2)<L 2023-09-13/08, art. 3, 102; En vigueur : 01-01-2024>
Refers to
Cited by
- L. étrangers Art. 84
- Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d' Art. 1
- Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d' Art. 13
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 15-1
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 15-2
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 17-3
- Arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiqu Art. Annexe
- Décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure Art. 1
- Décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure Art. 3
- Décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure Art. 4
- Décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure Art. 5
- Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitem Art. 2
- Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitem Art. 3
- LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre le Art. 7
- Ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension o Art. 3
- Code de commerce Art. A444-84-1
- Code de commerce Art. Annexe 4-7
- Code électoral Art. L37
- Code de procédure civile Art. 1136-3
- Code de procédure civile Art. 1136-5
- Code de procédure civile Art. 1136-8
- Code de procédure civile Art. 1136-13
- Code de procédure civile Art. 1136-14
- Code de procédure civile Art. 1136-16
- Code de procédure civile Art. 1136-20
- Code de procédure civile Art. 1136-21
- Code de procédure civile Art. 1136-23
- Code de procédure civile Art. 1157-3
- Code de procédure civile Art. 1233
- Code de procédure civile Art. 1380
- Code pénal Art. 226-27
- Code pénal Art. 226-28
- Code pénal Art. 713-4
- Code pénal Art. 713-5
- Code pénal Art. 723-5
- Code pénal Art. 723-6
- Code de procédure pénale Art. D51
- Code de procédure pénale Art. D142
- Code de procédure pénale Art. D158
- Code de la recherche Art. L221-1
- Code de la santé publique Art. L1130-1
- Code de la santé publique Art. L1130-3
- Code de la santé publique Art. L1131-5
- Code de la santé publique Art. L1133-3
- Code de la santé publique Art. L1133-4
- Code de la sécurité intérieure Art. L312-3-2
- Code pénitentiaire Art. R341-2
- Code pénitentiaire Art. R631-1
- Code pénitentiaire Art. R631-6
- anc. C.civ. Art. 5
- anc. C.civ. Art. 150
- anc. C.civ. Art. 306
- anc. C.civ. Art. 307
- anc. C.civ. Art. 307bis
- anc. C.civ. Art. 370/4
- anc. C.civ. Art. 376
- anc. C.civ. Art. 488bis
- anc. C.civ. Art. 11bis
- anc. C.civ. Art. 1745