anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. Art. 5
TITRE I. - DE LA JOUISSANCE ET DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS. — CHAPITRE I. [1 ...]1
(article 11 renuméroté) <19-12-1980, art. 84>. L'étranger jouit en Belgique de tous les droits civils reconnus aux Belges, sauf les exceptions établies par la loi.
L'étranger autorisé à s'établir dans le Royaume et inscrit au registre de la population jouit de tous les droits civils reconnus aux Belges aussi longtemps qu'il continue de résider en Belgique.
Historique des modifications
- (1)<L 2018-06-18/03, art. 3, 082; En vigueur : 31-03-2019>
Renvoie à
Cité par
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- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 27
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- Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation Art. 2
- Décret n° 2014-769 du 4 juillet 2014 relatif au recouvrement Art. 2
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- Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des Art. 5
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- Code de commerce Art. L145-16
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- Code de commerce Art. L223-4
- Code de commerce Art. L227-4
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- Code de la consommation Art. L312-39
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- Code de la consommation Art. L314-20
- Code de la consommation Art. L315-17
- Code de la consommation Art. L315-23
- Code général des impôts, annexe III Art. 344-0 A
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- Code général des impôts Art. 1518 B
- Code de procédure civile Art. 832
- Code de procédure civile Art. 861-2
- Code de procédure civile Art. 1180-12
- Code de procédure civile Art. 1180-14
- Code de procédure civile Art. 1184
- Code de procédure civile Art. 1193
- Code de procédure civile Art. 1198
- Code de procédure civile Art. 1342
- Code de l'organisation judiciaire Art. L932-17
- Code du sport Art. Annexe I-2 (art. R122-4)
- Code rural et de la pêche maritime Art. L181-30
- Code rural et de la pêche maritime Art. L183-25
- Code rural et de la pêche maritime Art. L411-76
- Code rural et de la pêche maritime Art. L418-3
- Code rural et de la pêche maritime Art. L526-9
- Code du travail Art. L1442-9
- Code de la sécurité sociale Art. L521-2
- Code des assurances Art. L242-2
- Code de l'action sociale et des familles Art. L221-2-2
- Code de l'action sociale et des familles Art. L221-2-5
- Code de l'action sociale et des familles Art. L223-2
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- Code de l'action sociale et des familles Art. R221-11
- Code de la construction et de l'habitation Art. L221-5
- Code de la construction et de l'habitation Art. L222-4
- Code de la construction et de l'habitation Art. L256-16
- Code de la construction et de l'habitation Art. L261-13