anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. Art. 7
CHAPITRE I. [1 - Principes généraux de l'état civil.]1 — Section 2. [1 De l'officier de l'état civil]1
Le collège des bourgmestre et échevins est compétent pour la gestion de l'état civil.
Le bourgmestre, ou l'échevin désigné à cet effet par le collège, remplit la tâche d'officier de l'état civil. Il veille particulièrement au respect scrupuleux de toutes les dispositions relatives aux actes de l'état civil.
En cas d'empêchement de l'officier de l'état civil, celui-ci est remplacé temporairement par le bourgmestre, un échevin ou un membre du conseil dans leur ordre de nomination respectifs.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2018-06-18/03, art. 4, 082; En vigueur : 31-03-2019>
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- Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistremen Art. 3
- Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistremen Art. 4
- Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistremen Art. 5
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- LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à Art. 2
- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Art. 7
- Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien fam Art. 7
- Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un tr Art. 1
- Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en s Art. 74
- Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en s Art. 85
- Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en s Art. 85
- LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sorti Art. 2
- Code de commerce Art. R814-99
- Code de commerce Art. R814-142
- Code général des impôts Art. 1635 bis Q
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as Art. L426-1
- Code de procédure civile Art. 1143
- Code de procédure civile Art. 1189-1
- Code de procédure civile Art. 1199-2
- Code de procédure civile Art. 1342
- Code de procédure civile Art. 1380
- Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de Art. R90
- Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau IV-III
- Code de l'éducation Art. L511-4
- Code de l'éducation Art. R212-17
- Code rural et de la pêche maritime Art. L323-4
- Code monétaire et financier Art. L511-16
- Code monétaire et financier Art. L522-11
- Code monétaire et financier Art. L526-17
- Code monétaire et financier Art. L532-6
- Code monétaire et financier Art. L532-11
- Code monétaire et financier Art. L773-3
- Code monétaire et financier Art. L773-26
- Code monétaire et financier Art. L773-29
- Code monétaire et financier Art. L774-3
- Code monétaire et financier Art. L774-26
- Code monétaire et financier Art. L774-29
- Code de la sécurité sociale Art. L582-2
- Code de l'action sociale et des familles Art. D216-1
- Code de l'action sociale et des familles Art. D312-6
- Code de l'action sociale et des familles Art. R223-29
- Code de la construction et de l'habitation Art. L123-1
- Code de la construction et de l'habitation Art. L254-7
- Code des relations entre le public et l'administration Art. R221-15
- anc. C.civ. Art. 3