anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. чл. 61
CHAPITRE 2. [1 - Des différents actes de l'état civil.]1 — Section 8. [1 De l'acte d'absence]1
L'acte d'absence mentionne le nom, les prénoms, la date de naissance et le lieu de naissance de l'absent.
История на изменения
- (1)<L 2018-06-18/03, art. 4, 082; En vigueur : 31-03-2019>
Цитиран от
- Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passepo чл. 11-1
- Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation чл. 12-1
- LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relat чл. 64
- Décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de чл. 7
- Décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de чл. 10
- LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille ( чл. 24
- Arrêté du 23 décembre 2004 relatif au contenu de l'attestati чл. 2
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nat чл. 5-2
- Décret n° 2015-1411 du 5 novembre 2015 relatif aux exception чл. Annexe I
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuv чл. 2
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux чл. 3
- Arrêté du 19 décembre 2023 portant création d'un traitement чл. 1
- Décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° чл. 8
- Décret n° 2025-1138 du 28 novembre 2025 portant extension de чл. 1
- Code de justice administrative чл. L311-2
- Code des relations entre le public et l'administration чл. R221-15
- anc. C.civ. чл. 477