anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 61
CHAPITRE 2. [1 - Des différents actes de l'état civil.]1 — Section 8. [1 De l'acte d'absence]1
L'acte d'absence mentionne le nom, les prénoms, la date de naissance et le lieu de naissance de l'absent.
История изменений
- (1)<L 2018-06-18/03, art. 4, 082; En vigueur : 31-03-2019>
Цитируется в
- Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passepo ст. 11-1
- Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation ст. 12-1
- LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relat ст. 64
- Décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de ст. 7
- Décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de ст. 10
- LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille ( ст. 24
- Arrêté du 23 décembre 2004 relatif au contenu de l'attestati ст. 2
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nat ст. 5-2
- Décret n° 2015-1411 du 5 novembre 2015 relatif aux exception ст. Annexe I
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuv ст. 2
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux ст. 3
- Arrêté du 19 décembre 2023 portant création d'un traitement ст. 1
- Décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° ст. 8
- Décret n° 2025-1138 du 28 novembre 2025 portant extension de ст. 1
- Code de justice administrative ст. L311-2
- Code des relations entre le public et l'administration ст. R221-15
- anc. C.civ. ст. 477