anc. C.civ. чл. 71

La BAEC est créée auprès du Service Public Fédéral Justice et a pour mission:

1° d'assister les officiers de l'état civil et les agents consulaires dans l'exercice de leurs missions légales en matière d'établissement et de tenue à jour des actes et des registres de l'état civil;

2° de garantir en tant que source authentique, le stockage, la conservation et la mise à disposition de tous les actes de l'état civil repris dans la BAEC, sans porter atteinte aux missions légales du Registre national en tant que source authentique des données d'identification des personnes physiques;

3° d'assurer un service aux citoyens, quel que soit l'endroit où ils se trouvent;

4° de simplifier les procédures administratives via l'obligation de réutilisation des actes et des données disponibles dans la BAEC;

5° d'assister l'ordre judiciaire dans l'exercice de ses missions;

6° de prévoir un contrôle central et uniforme au niveau de l'établissement et de la conservation des actes, ainsi que de la délivrance d'extraits et de copies de ceux-ci;

7° de permettre l'application des traités et accords internationaux en matière d'état civil;

8° de permettre l'établissement de statistiques globales et anonymes relatives à l'état civil;

9° d'assurer la conservation des actes de l'état civil jusqu'au moment de leur transfert aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces;

10° de prévoir une mise à jour simultanée des données du Registre national sur la base des données répertoriées dans la BAEC.