C.jud. чл. 569

(Fédéral)

Le tribunal de première instance connaît:

1° des demandes relatives à l'état des personnes, ainsi que de toutes contestations entre époux relatives à l'exercice de leurs droits ou à leurs biens à l'exception des matières qui sont de la compétence spéciale du juge de paix et sans préjudice de la compétence attribuée au juge pénal par l'article 391octies du Code pénal et par l'article 79quater de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;

1°/1 des demandes relatives à l'annulation de la cohabitation légale, sans préjudice de la compétence attribuée au juge pénal par l'article 391octies du Code pénal et l'article 79quater de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;

2° des demandes d'envoi en possession par les successeurs irréguliers, des demandes en désignation de curateur à succession vacante, des demandes de prorogation de délais prévus aux articles 798 et 1458 du Code civil;

3° des demandes en déclaration d'indignité successorale visées à l'article 4.6, § 1er, 2°, du Code civil;

4° des demandes en partage;

5° des contestations élevées sur l'exécution des jugements et arrêts;

6° des demandes introduites en vertu soit du décret du 26 juillet-3 août 1791 relatif à la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements, soit du décret du 10 vendémiaire, an IV, sur la police intérieure des communes;

7° [...]; <L 2007-05-10/33, art. 12, 1°, 147; En vigueur : 01-11-2007>

8° [...]; <L 2007-05-10/33, art. 12, 1°, 147; En vigueur : 01-11-2007>

9° ...

10° des demandes relatives aux expropriations pour cause d'utilité publique, sans préjudice de la compétence attribuée au juge de paix en vertu de l'article 595;

11° des demandes relatives à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire et la sûreté de l'Etat;

12° des demandes formées en vertu [des articles 1188 à 1193] relatifs à certaines ventes publiques d'immeubles; <L 2003-02-13/54, art. 7, 112; En vigueur : 04-04-2003>

13° des contestations relatives aux droits et indemnités de pilotage dus par un capitaine de navire;

14° des demandes en déchéance de concession en matières de mines, minières et carrières;

15° des demandes en règlement des honoraires non tarifés des notaires;

16° des demandes d'indemnité fondées sur la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme;

17° des demandes fondées sur la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire;

18° ...

19° [...] <L 2001-03-27/39, art. 2, 091; En vigueur : 01-08-2001>

20° [...]; <L 2007-05-10/33, art. 12, 1°, 147; En vigueur : 01-11-2007>

21°) ...

22° ...

23° [...] <L 2007-05-10/33, art. 12, 1°, 147; En vigueur : 01-11-2007>;

° des demandes de facilités de paiement prévues par l'article 59 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire;] <L 1992-08-04/31, art. 59, § 2, 035; En vigueur : 1993-01-01>

° des procédures intentées en vertu de l'article 49 de la loi sur la fonction de police;] <L 1999-04-22/47, art. 52, 083; En vigueur : 20-07-1999>

° ...] <L 2007-05-10/33, art. 12, 1°, 147; En vigueur : 01-11-2007>

° des procédures intentées en vertu de l'article 93 de la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel militaire;] <L 1999-04-22/47, art. 52, 083; En vigueur : 20-07-1999>

° ...

° des demandes en restitution de biens culturels introduites sur la base de l'article 7 de la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers.] <L 1999-04-22/47, art. 52, 083; En vigueur : 20-07-1999>

° à défaut d'autres dispositions attributives de compétence, des demandes introduites en vertu de la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord.] <L 1999-04-22/47, art. 52, 083; En vigueur : 20-07-1999>

° à défaut d'autres dispositions attributives de compétence, des demandes introduites en vertu de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.] <L 1999-02-28/32, art. 2, 069; En vigueur : 22-03-1999>

° des contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt.] <L 1999-03-23/30, art. 4, 072; En vigueur : 06- 04-1999>

° des demandes d'homologation des actes de notoriété établis en vertu des articles 71 et 72 du Code civil et de l'article 5 du Code de la nationalité belge.] <L 2000-03-01/46, art. 2, 086; En vigueur : 01-05-2000>

° des demandes relatives à la révocation d'administrateurs, à la dissolution et à la liquidation d'unions nationales de mutualités, de mutualités et de sociétés mutualistes au sens de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.] <L 2005-12-13/36, art. 4, 128; En vigueur : 31-12-2005>

° du recours contre la décision visée à l'article 47 de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne.] <L 2008-12-22/34, art. 6, 003; En vigueur : 08-01-2009>

35° ...

36° ...

37° des recours visés à l'article 62decies de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.

38° des demandes visées à l'article 26ter de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, à l'article 57ter de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et à l'article 23/2 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.

39° des recours contre la décision d'imposer une amende administrative en vertu de l'article 21octies, alinéa 3, de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique;

40° ...

41° des contestations opposant un patient ou ses ayants droit, un prestataire de soins de santé ou un assureur, au Fonds des accidents médicaux créé par la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé;

42° ...

43° des demandes introduites en vertu de la loi du 25 mai 2024 relative à la protection des êtres humains et de l'environnement lors de la prospection, de l'exploration et de l'exploitation des ressources des fonds marins et du sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale;

44° pour ce qui concerne le transport des produits gazeux et de l'électricité, des demandes fondées sur les articles 3, 4, 5 et 6 du règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE;

45° ...

46° des demandes introduites en vertu de la loi du 15 mai 2024 instaurant un Service citoyen.

(NOTE : par son arrêt n° du 23-10-2025 (2025-10-23/29, M.B. 14-11-2025, p. 87860), la Cour constitutionnelle a annulé la présente modification)

[les tribunaux de première instance de Bruxelles sont seuls compétents dans les cas prévus au premier alinéa [...], 17°, ... 29°, 34° 37°, 43° et 44°, ... .] <L 1999-04-22/47, art. 52, 083; En vigueur : 20-07-1999> <L 2007-05-10/33, art. 12, 2°, 147; En vigueur : 01-11-2007>

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