anc. C.civ. чл. 1339
CHAPITRE VI. - DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS, ET DE CELLE DU PAYEMENT. — SECTION I. - DE LA PREUVE LITTERALE.
<Abrogé par L 2022-01-19/18, art. 58, 047; En vigueur : 01-07-2022>
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- anc. C.civ. чл. 047
- anc. C.civ. чл. 58
CHAPITRE VI. - DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS, ET DE CELLE DU PAYEMENT. — SECTION I. - DE LA PREUVE LITTERALE.
<Abrogé par L 2022-01-19/18, art. 58, 047; En vigueur : 01-07-2022>