anc. C.civ. Art. 1339
CHAPITRE VI. - DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS, ET DE CELLE DU PAYEMENT. — SECTION I. - DE LA PREUVE LITTERALE.
<Abrogé par L 2022-01-19/18, art. 58, 047; En vigueur : 01-07-2022>
Refers to
- anc. C.civ. Art. 047
- anc. C.civ. Art. 58
CHAPITRE VI. - DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS, ET DE CELLE DU PAYEMENT. — SECTION I. - DE LA PREUVE LITTERALE.
<Abrogé par L 2022-01-19/18, art. 58, 047; En vigueur : 01-07-2022>