anc. C.civ. чл. 1346
CHAPITRE VI. - DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS, ET DE CELLE DU PAYEMENT. — SECTION II.
<Abrogé par L 2019-04-13/28, art. 73, 045; En vigueur : 01-11-2020>
Препраща към
- anc. C.civ. чл. 045
- anc. C.civ. чл. 73
Цитиран от
- LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de чл. 31
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr чл. 28
- Code de commerce чл. A444-161
- Code de commerce чл. Annexe 4-7
- Code monétaire et financier чл. L313-22-1
- Code monétaire et financier чл. R518-31
- Code de la sécurité sociale чл. L376-1
- Code des assurances чл. L443-1