anc. C.civ. ст. 1346
CHAPITRE VI. - DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS, ET DE CELLE DU PAYEMENT. — SECTION II.
<Abrogé par L 2019-04-13/28, art. 73, 045; En vigueur : 01-11-2020>
Ссылается на
- anc. C.civ. ст. 045
- anc. C.civ. ст. 73
Цитируется в
- LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de ст. 31
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr ст. 28
- Code de commerce ст. A444-161
- Code de commerce ст. Annexe 4-7
- Code monétaire et financier ст. L313-22-1
- Code monétaire et financier ст. R518-31
- Code de la sécurité sociale ст. L376-1
- Code des assurances ст. L443-1