anc. C.civ. чл. 1643
CHAPITRE IV. - DES OBLIGATIONS DU VENDEUR. — SECTION III. - DE LA GARANTIE.
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Цитиран от
- Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médi чл. 2
- Code de la consommation чл. Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation
- Code de la consommation чл. Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation
- Code de la consommation чл. Annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation
- Code de la consommation чл. D111-8
- Code de la consommation чл. L211-2
- Code de la consommation чл. L217-22
- Code de la consommation чл. L217-30
- Code de la consommation чл. L224-25-29
- Code de la consommation чл. R111-1
- Code de la consommation чл. R221-2
- Code rural et de la pêche maritime чл. L213-2
- Code rural et de la pêche maritime чл. R213-1
- Code rural et de la pêche maritime чл. R213-2
- anc. C.civ. чл. 1644
- CDE чл. VI.83