anc. C.civ. чл. 1644
CHAPITRE IV. - DES OBLIGATIONS DU VENDEUR. — SECTION III. - DE LA GARANTIE.
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
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- Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médi чл. 2
- Arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de pr чл. 5
- Code de commerce чл. L141-3
- Code de la consommation чл. Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation
- Code de la consommation чл. Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation
- Code de la consommation чл. Annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation
- Code de la consommation чл. D111-8
- Code de la consommation чл. L211-2
- Code de la consommation чл. L217-22
- Code de la consommation чл. L217-30
- Code de la consommation чл. L224-25-29
- Code de la consommation чл. R111-1
- Code de la consommation чл. R221-2
- Code rural et de la pêche maritime чл. L213-2
- Code rural et de la pêche maritime чл. L213-7
- Code rural et de la pêche maritime чл. R213-1
- Code rural et de la pêche maritime чл. R213-2
- CDE чл. VI.83