anc. C.civ. Art. 1644
CHAPITRE IV. - DES OBLIGATIONS DU VENDEUR. — SECTION III. - DE LA GARANTIE.
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Refers to
Cited by
- Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médi Art. 2
- Arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de pr Art. 5
- Code de commerce Art. L141-3
- Code de la consommation Art. Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation
- Code de la consommation Art. Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation
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- Code de la consommation Art. D111-8
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- Code rural et de la pêche maritime Art. L213-2
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- CDE Art. VI.83