anc. C.civ. Art. 1641
CHAPITRE IV. - DES OBLIGATIONS DU VENDEUR. — SECTION III. - DE LA GARANTIE.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Cited by
- Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médi Art. 2
- Code de la consommation Art. Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation
- Code de la consommation Art. Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation
- Code de la consommation Art. Annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation
- Code de la consommation Art. D111-8
- Code de la consommation Art. L211-2
- Code de la consommation Art. L217-22
- Code de la consommation Art. L217-30
- Code de la consommation Art. L224-25-29
- Code de la consommation Art. R111-1
- Code de la consommation Art. R221-2
- Code rural et de la pêche maritime Art. L213-2
- Code rural et de la pêche maritime Art. R213-1
- Code rural et de la pêche maritime Art. R213-2
- anc. C.civ. Art. 1644
- CDE Art. VI.83