anc. C.civ. чл. 1646
CHAPITRE IV. - DES OBLIGATIONS DU VENDEUR. — SECTION III. - DE LA GARANTIE.
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Цитиран от
- Ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension e чл. 1
- Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES чл. 12
- Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médi чл. 2
- Code de la consommation чл. Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation
- Code de la consommation чл. Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation
- Code de la consommation чл. Annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation
- Code de la consommation чл. D111-8
- Code de la consommation чл. L211-2
- Code de la consommation чл. L217-22
- Code de la consommation чл. L217-30
- Code de la consommation чл. L224-25-29
- Code de la consommation чл. R111-1
- Code de la consommation чл. R221-2
- Code rural et de la pêche maritime чл. L213-2
- Code rural et de la pêche maritime чл. R213-1
- Code rural et de la pêche maritime чл. R213-2
- Code de la construction et de l'habitation чл. L211-2
- Code de la construction et de l'habitation чл. L261-6
- Code de la construction et de l'habitation чл. L261-9
- Code de la construction et de l'habitation чл. L261-16
- Code de la construction et de l'habitation чл. L291-3
- Code de la construction et de l'habitation чл. R261-9
- Code de la construction et de l'habitation чл. R261-10
- CDE чл. VI.83