Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES чл. 12
Toute clause contraire aux dispositions des articles 7 à 11 ci-dessus et à celles des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil est réputée non écrite.
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- Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES чл. 9
- anc. C.civ. чл. 1
- anc. C.civ. чл. 1642
- anc. C.civ. чл. 1646