anc. C.civ. чл. 1688
TITRE VI. - DE LA VENTE. — CHAPITRE VII. - DE LA LICITATION.
Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre des Succession et au Code judiciaire. <
История на изменения
- (1)<L 2014-05-05/09, art. 6, 017; En vigueur : 18-07-2014>