anc. C.civ. · Ancien Code civil — Livre III, titres VI à XIII : vente, louage, prêt, mandat (art. 1582-2010)

anc. C.civ. чл. 1687

TITRE VI. - DE LA VENTE. — CHAPITRE VII. - DE LA LICITATION.

В силаОфициален текст

Няма официална консолидирана версия на български; показан е текстът на езика на оригинала.

Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation; ils sont nécessairement appelés lorsque l'un des copropriétaires est mineur.

Цитиран от

Code de commerce чл. R444-71