anc. C.civ. · Ancien Code civil — Livre III, titres VI à XIII : vente, louage, prêt, mandat (art. 1582-2010)

anc. C.civ. Art. 1687

TITRE VI. - DE LA VENTE. — CHAPITRE VII. - DE LA LICITATION.

In forceOfficial text

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Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation; ils sont nécessairement appelés lorsque l'un des copropriétaires est mineur.

Cited by

Code de commerce Art. R444-71