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anc. C.civ. · Ancien Code civil — Livre III, titres VI à XIII : vente, louage, prêt, mandat (art. 1582-2010)

anc. C.civ. чл. 1826

CHAPITRE IV. - DU BAIL A CHEPTEL. — SECTION IV. - DU CHEPTEL DONNE PAR LE PROPRIETAIRE A SON FERMIER OU COLON PARTIAIRE.

В силаОфициален текст

FRNL

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A la fin du bail, le fermier ne peut retenir le cheptel en en payant l'estimation originaire; il doit en laisser un de valeur pareille à celui qu'il a reçu

S'il y a du déficit, il doit le payer; et c'est seulement l'excédent qui lui appartient.

§ II. DU CHEPTEL DONNE AU COLON PARTIAIRE.