anc. C.civ. чл. 2223

Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les juges peuvent suppléer d'office le moyen résultant de la prescription dans le cadre des procédures en paiement d'une dette d'argent introduites par une entreprise telle que visée à l'article I.1, alinéa 1er, 1°, du Code de droit économique à l'encontre d'un consommateur tel que visé à l'article I.1, alinéa 1er, 2°, du Code de droit économique.