anc. C.civ. чл. 2224
TITRE XX. - DE LA PRESCRIPTION. — CHAPITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES.
La prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel, à moins que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances, être présumée y avoir renoncé.
Цитиран от
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application чл. 68
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr чл. 42
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra чл. 106
- LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sé чл. 69
- Code monétaire et financier чл. L411-1
- Code de la sécurité sociale чл. L114-17-2