C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 133
LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. — CHAPITRE IX. - DU RAPPORT DES JUGES D'INSTRUCTION QUAND LA PROCEDURE EST COMPLETE.
Si, sur le rapport du juge d'instruction, la chambre du conseil estime que le fait relève de la compétence de la cour d'assises et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, les pièces d'instruction, le procès-verbal constatant le corps de l'infraction, un état des pièces servant à conviction et l'ordonnance de prise de corps sont transmis dans les plus brefs délais, par le procureur du Roi, au procureur général près la cour d'appel, pour être procédé ainsi qu'il est prévu au chapitre III. De la mise en accusation.
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История на изменения
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 9, 054; En vigueur : 01-05-2010>
- (2)<L 2018-05-25/02, art. 3, 096; En vigueur : 09-06-2018>
- (3)<L 2026-03-11/03, art. 119, 130; En vigueur : 01-09-2026>