C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 160
TITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE ET DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.] <L 10-07-1967, art. 1, 78°> — CHAPITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE.] <L 10-07-1967, art. 1, 79°>
Si le fait est [une infraction] qui ne relève pas de compétence du tribunal de police, le tribunal renverra les parties devant le [procureur du Roi] .... <L 10-07-1967, art. 1, 87°> <L 1994-07-11/33, art. 8, 007; En vigueur : 01-01-1995>
История на изменения
- (1)<L 2026-03-11/03, art. 129, 085; En vigueur : 01-09-2026>
Препраща към
- C.i.cr. чл. 007
- C.i.cr. чл. 1
- C.i.cr. чл. 8