C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 159
TITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE ET DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.] <L 10-07-1967, art. 1, 78°> — CHAPITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE.] <L 10-07-1967, art. 1, 79°>
Si le fait ne constitue pas une infraction, le tribunal annulera la citation et tout ce qui aurait suivi, et statuera par le même jugement sur les demandes en dommages-intérêts.
История на изменения
- (1)<L 2026-03-11/03, art. 128, 085; En vigueur : 01-09-2026>