C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier

C.i.cr. Art. 159

TITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE ET DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.] <L 10-07-1967, art. 1, 78°> — CHAPITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE.] <L 10-07-1967, art. 1, 79°>

In forceOfficial text

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Si le fait ne constitue pas une infraction, le tribunal annulera la citation et tout ce qui aurait suivi, et statuera par le même jugement sur les demandes en dommages-intérêts.

Amendment history

(1)<L 2026-03-11/03, art. 128, 085; En vigueur : 01-09-2026>

Cited by

C.i.cr. Art. 90ter
C.i.cr. Art. 533