C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 192
TITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE ET DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.] <L 10-07-1967, art. 1, 78°> — CHAPITRE II. - [DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS]. <L 10-07-1967, art. 1, 93°>
[Si le fait est une infraction dont la connaissance est attribuée au juge de police [par l'article 138], le tribunal applique la peine et statue, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts.] <L 10-07-1967, art. 1, 100°>
[Alinéa 2 abrogé] <AR 59 10-01-1935, art. 2>
История на изменения
- (1)<L 2026-03-11/03, art. 140, 085; En vigueur : 01-09-2026>