C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 193
TITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE ET DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.] <L 10-07-1967, art. 1, 78°> — CHAPITRE II. - [DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS]. <L 10-07-1967, art. 1, 93°>
Si le fait est de nature à relever de la compétence de la cour d'assises, le tribunal pourra décerner de suite le mandat de dépôt ou le mandat d'arrêt; et il renverra le prévenu devant le juge d'instruction compétent. <L 10-07-1967, art. 1, 101°>
История на изменения
- (1)<L 2026-03-11/03, art. 141, 085; En vigueur : 01-09-2026>