C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 228
TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 — Chapitre III. - [1 De la mise en accusation]1
La chambre des mises en accusation peut ordonner, s'il y a lieu, dans les plus brefs délais :
1° des informations nouvelles;
2° l'apport des pièces à conviction qui sont restées déposées ....
История на изменения
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 24, 020; En vigueur : 21-01-2010>
- (2)<L 2018-05-25/02, art. 4, 034; En vigueur : 09-06-2018>