C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 229
TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 — Chapitre III. - [1 De la mise en accusation]1
Si la chambre des mises en accusation est d'avis qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculpé, elle déclare qu'il n'y a pas lieu de poursuivre.
История на изменения
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 25, 020; En vigueur : 21-01-2010>