C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 231
TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 — Chapitre III. - [1 De la mise en accusation]1
S'il agit d'un fait relevant de la compétence de la cour d'assises, et que la chambre des mises en accusation estime que les charges sont suffisantes pour motiver la mise en accusation, elle renverra l'inculpé devant la cour d'assises....
Si l'infraction a été mal qualifiée dans l'ordonnance de prise de corps, la chambre des mises en accusation annulera cette ordonnance et en décernera une nouvelle.
История на изменения
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 27, 020; En vigueur : 21-01-2010>
- (2)<L 2026-03-11/03, art. 157, 047; En vigueur : 01-09-2026>