C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 236
TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 — Chapitre III. - [1 De la mise en accusation]1
Dans le cas de l'article 235, la chambre des mises en accusation désigne un magistrat comme conseiller-instructeur. Elle peut désigner un de ses membres.
История на изменения
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 33, 020; En vigueur : 21-01-2010>