C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier

C.i.cr. Art. 236

TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 — Chapitre III. - [1 De la mise en accusation]1

In forceOfficial text

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Dans le cas de l'article 235, la chambre des mises en accusation désigne un magistrat comme conseiller-instructeur. Elle peut désigner un de ses membres.

Amendment history

(1)<L 2009-12-21/14, art. 33, 020; En vigueur : 21-01-2010>

Refers to

C.i.cr. Art. 235