C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 24
TITRE PRELIMINAIRE. - DES ACTIONS QUI NAISSENT DES INFRACTIONS. — CHAPITRE IV. - DES CAUSES D'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE.
La prescription de l'action publique est suspendue lorsque la loi le prévoit ou lorsqu'il existe un obstacle légal à l'introduction de l'action publique.
История на изменения
- (1)<L 2024-04-09/07, art. 36, 054; En vigueur : 28-04-2024>