C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier

C.i.cr. Art. 24

TITRE PRELIMINAIRE. - DES ACTIONS QUI NAISSENT DES INFRACTIONS. — CHAPITRE IV. - DES CAUSES D'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE.

In forceOfficial text

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La prescription de l'action publique est suspendue lorsque la loi le prévoit ou lorsqu'il existe un obstacle légal à l'introduction de l'action publique.

Amendment history

(1)<L 2024-04-09/07, art. 36, 054; En vigueur : 28-04-2024>

Cited by

C.i.cr. Art. 25
C.i.cr. Art. 28
C.i.cr. Art. 46septies
C.i.cr. Art. 90ter
C.i.cr. Art. 128
C.i.cr. Art. 235quater