C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 24bis
CHAPITRE IV. - DES [PROCUREURS DU ROI] ET DE LEURS SUBSTITUTS. <L 10-07-1967, art. 1, 14°> — SECTION PREMIERE. - DE LA COMPETENCE DES [PROCUREURS DU ROI], RELATIVEMENT A LA POLICE
<Inséré par L 2003-04-10/59, art. 83; En vigueur : 01-01-2004> Les magistrats qui, en temps de paix et conformément à l'article 309bis du Code judiciaire, sont autorisés à accompagner des troupes militaires belges à l'étranger, exercent toutes leurs attributions à l'égard des personnes visées à l'article 10 du titre préliminaire du présent Code comme si elles se trouvaient sur le territoire du Royaume.
История на изменения
- (1)<L 2024-04-09/07, art. 41, 122; En vigueur : 28-04-2024>